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Nomination des commissaires spéciaux , Evariste Boshab : “la nécessité n’a point de loi, la nécessité fait loi”

 

evaBoshAprès son passage le jeudi dernier au Palais du peuple, pour répondre à la question orale avec débat de l’Honorable Clément Kanku sur la nomination des commissaires spéciaux du Gouvernement, Evariste Boshab était encore hier, lundi 30 novembre, devant la Représentation nationale pour répondre aux préoccupations soulevées par les Députés en rapport avec  cette préoccupation. Dans sa réponse, il a éclairé le rapport existant entre les Assemblées provinciales et les commissaires spéciaux. Il a, par la même occasion, démontré que cette mesure provisoire prise dans des circonstances exceptionnelles, en faveur du fonctionnement des services publics provinciaux, n’a pas énervé la constitution.Au sujet de la nomination des commissaires spéciaux, considérée comme violation de la Constitution, le Vice-premier Ministre et Ministre en charge de l’intérieur a fait savoir qu’il n’y a pas eu violation de la constitution, l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur pied duquel le Gouvernement a pourvu de manière urgente au fonctionnement des services publics provinciaux, fait allusion aux circonstances exceptionnelles. Or, la théorie des circonstances exceptionnelles voudrait que certaines décisions administratives qui seraient en temps normales illégales ; deviennent légales en certaines circonstances. Tout simplement par ce qu’ils apparaissent alors nécessaires pour assurer l’ordre public et la marche des services publics.

Prolongeant son idée, Evariste Boshab fait allusion à la sagesse populaire qui dit que la nécessité n’a point de loi, la nécessité fait loi.Citant André de LAUBADERE, le Vice-premier Ministre  fait savoir qu’il s’agit donc d’une légalité d’exception dans la quelle l’autorité administrative bénéficie d’une extension de compétences qui n’étaient pas prévues par la loi.
A la question de savoir pourquoi les autres sont appelés  commissaires spéciaux et d’autres des gouverneurs des provinces, Evariste Boshab répond qu’en cette matière la taxinomie est très importante, en ce qu’elle rencontre la réalité du fait que le mode de désignation des Gouverneurs est déterminé par le constituant à l’article 198 de la constitution, en désignant ceux qui feraient office des Gouverneurs dans une procédure totalement différente.  Raison pour laquelle on ne pouvait pas les appeler gouverneurs de province par respect à la volonté du constituant, tout en précisant qu’il s’agit des mesures provisoires.A la question de savoir si les commissaires spéciaux ont qualité d’assister à la conférence des Gouverneurs alors qu’ils n’ont pas qualité, Boshab fait savoir que l’alinéa 3 de l’article 200 de la Constitution dispose que la conférence des Gouverneurs des provinces est composée, outre les Gouverneurs des provinces, du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur. Tout autre membre du Gouvernement peut y être invité, les commissaires spéciaux du Gouvernement étant des délégués du Gouvernement peuvent exceptionnellement  être invités à la conférence des Gouverneurs.
Quand à la question sur la durée du mandat des commissaires spéciaux, le VPM a fait savoir que la notion  de la durée du mandant des commissaires spéciaux est indéterminé mais pas pour autant arbitraire. Elle dépend de la survenance d’un événement dont la maitrise ne relève pas de l’exécutif ; mais plutôt du pouvoir organisateur des élections dans notre pays.

En rapport avec la Cour constitutionnelle, sur la question de savoir s’il y a eu extension abusive de son arrêt par le Gouvernement du fait que cette dernière n’avait pas dit qu’il fallait nommer les commissaires spéciaux, le patron du Ministère de l’intérieur, se réfère à l’injonction de la Cour constitutionnelle demandant  au Gouvernent de prendre des mesures urgentes, eu égard aux circonstances  exceptionnelles et éviter un vide s’agissant  du fonctionnement des services publics provinciaux.
A en croire le VPM Boshab, la Cour a responsabilisé le Gouvernement.
Après son exposé, le Vice-premier Ministre a remercié le Bureau de l’Assemblée nationale, l’ensemble des Députés et particulièrement l’initiateur de la question pour l’intérêt qu’il manifeste pour le bon fonctionnement des institutions de la République.

 

 


Kinshasa, 1/12/2015 (La Prospérité, via mediacongo.net)

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